Présentation du fonds

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• Contexte

• Producteur

  Midi-Pyrénées. Direction régionale des finances publiques

• Historique de la conservation

  Les déclarations de succession étaient enregistrées auprès des recettes des impôts puis des pôles enregistrements (2016) et transmises aux services de la Fiscalité immobilière (FI), tandis que les mairies transmettaient trimestriellement aux FI les fiches décès qu’elles avaient rédigées. Le 16...

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  Les déclarations de succession étaient enregistrées auprès des recettes des impôts puis des pôles enregistrements (2016) et transmises aux services de la Fiscalité immobilière (FI), tandis que les mairies transmettaient trimestriellement aux FI les fiches décès qu’elles avaient rédigées. Le 16 juin 1996, la mise en place du module informatique FI3S permettra aux communes d’enregistrer directement les actes de décès. Les fiches décès n°2625 ne sont progressivement plus adressées aux services. Les déclarations de succession ont été conservées dans les FI jusqu’à leur dématérialisation à compter de 2016 sur la Base nationale des données patrimoniales, puis transmises au Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Toulouse 3, devenu Service départemental de l'enregistrement le 13 mai 2019.

   

• Modalités d'entrées

  Versement

• Dates d'entrée

  14/04/2010

• 
  Contenu

• Présentation du contenu

  Les fiches décès remplacent depuis la réforme du 1er janvier 1969 les tables des successions et absences. Pré-remplies par les mairies et transmises tous les trimestres aux services de l'enregistrement, elles comportent la mention du nom, prénom, profession, lieu et date de naissance, domicile,...

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  Les fiches décès remplacent depuis la réforme du 1er janvier 1969 les tables des successions et absences. Pré-remplies par les mairies et transmises tous les trimestres aux services de l'enregistrement, elles comportent la mention du nom, prénom, profession, lieu et date de naissance, domicile, lieu et date de décès, nombre d'enfants, situation familiale, parenté avec des héritiers connus, une désignation sommaire des biens (rarement décrit) et le renvoi vers une éventuelle déclaration de succession. Peuvent éventuellement y figurer la référence à des actes en rapport avec la succession du défunt.

  Les déclarations de successions fournissent les renseignements suivants : date du décès, profession, statut matrimonial et nom du conjoint, nom des héritiers du défunt et leurs conjoints, lieu de résidence, profession, lien de parenté avec le défunt, liste des biens du défunt lors de son décès et leur répartition entre les différents héritiers

   

• Tris et éliminations

  Aucune élimination

• Mode de classement

  Les fiches décès sont classées chronologiquement selon la date du décès de la personne puis par ordre alphabétique. Elles mentionnent, si elle existe, la référence à une déclaration de succession. Il est donc nécessaire de les consulter avant toute recherche de déclaration de succession. Les...

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  Les fiches décès sont classées chronologiquement selon la date du décès de la personne puis par ordre alphabétique. Elles mentionnent, si elle existe, la référence à une déclaration de succession. Il est donc nécessaire de les consulter avant toute recherche de déclaration de succession. Les déclarations de succession sont classées chronologiquement et par numéro d'enregistrement.

   

• 
  Indexation

• Sujets

  contrôle fiscal / droits de succession / succession / enregistrement

• 
  Conditions d'accès et d'utilisation

• Modalités d'accès

  Consultable selon la législation en vigueur.

• Modalités de reproductions

  Se reporter aux règlements en vigueur.

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  Sources complémentaires

• Cotes associées (autre producteur)

  6903 W / 6909 W / 7807 W / 8083 W / 8084 W

• Bibliographie

  Julien Meimon, Les réorganisations administratives. Bilan et perspectives en France et en Europe, Comité pour l'Histoire économique et financière, coll. « Histoire économique et financière », 2008, 176 p.

  Jean Le Pottier, Les archives foncières. Histoire et utilisation dans le Midi de la...

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  Julien Meimon, Les réorganisations administratives. Bilan et perspectives en France et en Europe, Comité pour l'Histoire économique et financière, coll. « Histoire économique et financière », 2008, 176 p.

  Jean Le Pottier, Les archives foncières. Histoire et utilisation dans le Midi de la Révolution à nos jours, Petite bibliothèque, 2013, n° 183.

  Marcel, Pellenc, Rapport général fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 1970, adopté par l'Assemblée nationale, annexe n°1, Paris : Imprimerie des Journaux officiels, 1969

   

• 
  Contrôle de la description

• Rédacteur

  Réalisé par Séverine Cardenti (archiviste), sous la direction de Nathalie Regagnon (chef de service) et d'Anne Goulet (directrice des Archives départementales).

• Date de création :

  08/01/2019

• Dernière mise à jour :

  22/10/2019 17:16:18

• Règles de description

  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno... ...  
  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.