Notice descriptive
Assistance judiciaire. Dossier d’instruction. (1899)
Contexte : Justice de paix du canton d'Aurignac > Attributions administratives
Cote : 4 U 2 75
Intitulé : Assistance judiciaire. Dossier d’instruction.
Date : 1899
Présentation du contenu :
Un dossier (demande d’assistance judiciaire en vue de poursuites pour non-paiement de gages : correspondance, certificat d’indigence…)
Sujet : aide judiciaire / indigent / canton / affaire civile / juge / justice / justice civile / justice de paix / justice pénale
Lieu : Aurignac (Haute-Garonne, France) / Aurignac, Canton d' (Haute-Garonne, France ; ancien canton) / Haute-Garonne (France ; département)
