Sous l’Ancien Régime, l’organisation des administrations fiscales distingue la Ferme générale, qui perçoit les droits d’enregistrement et les impôts indirects, et l’Administration royale, qui assure l’établissement des taxes correspondant aux impôts directs. En 1791, une nouvelle organisation est mise en place. Trois axes se dégagent : la création de la régie des droits d’enregistrement, qui regroupe la gestion du domaine et le service des droits annexes ; le remplacement des contributions directes par un impôt foncier, une contribution des patentes, une contribution personnelle mobilière ; la suppression des droits indirects. Sous le Consulat et l’Empire, les impôts directs sont rétablis et leur perception confiée à la régie des droits réunis. Chacune des régies, constituée en direction générale, jouit d’une autonomie à peu près complète, est dirigée par un directeur général assisté d’un conseil d’administration et dispose d’un service central particulier et de services extérieurs distincts. Seul le service des contributions directes est sous l’autorité immédiate du ministre. Au niveau local, on parle de Direction départementale des contributions directes et du cadastre.

Le Centre des impôts fonciers de Saint-Gaudens qui a réalisé ce versement (vraisemblablement le 22 février 1982 sous le numéro 5140W), nous a versé les procès-verbaux de délimitation sous forme de cahiers reliés. Des procès-verbaux sont parfois en double exemplaire ce qui laisse penser que l'exemplaire destiné à la commune n'a pas été transmis. Ces doubles ont été extraits pour restitution aux communes concernées.

Versement

Les plans géométriques ou plans par masse de culture sont issus des arrêtés du 12 brumaire an XI et du 27 vendémiaire an XII qui lancent l’idée d’un cadastre général par masse de culture. Sont seulement cadastrées entre deux et huit communes par arrondissement comme un échantillon représentatif de l’ensemble du territoire national. Pour ces communes, un plan géométrique est réalisé avec pour limite les masses de culture. Ces plans ne reflètent pas la propriété foncière. Ainsi en 1807, par la Loi de finances du 15 septembre, Napoléon abandonne ce projet au profit du cadastre parcellaire. Il s’agit alors de définir les limites territoriales pour chaque commune sous la forme de procès-verbaux. La rédaction de ces procès-verbaux respecte le principe du contradictoire ; sont à la fois présents les maires des communes concernées et le géomètre arpenteur. Ils parcouraient alors ladite limite intercommunale et le géomètre était tenu de dresser le plan au fur et à mesure de la délimitation sur le terrain. La limite ainsi définie est considérée comme intangible. Un problème réside toutefois dans la transcription de ces actes anciens. En effet, leur précision varie selon les limites choisies et il est courant que ces limites correspondent à des délimitations naturelles qui ont pu évoluer. Ces documents étaient rédigés en deux exemplaires l’un conservé à la direction des services fiscaux, l’autre transmis à la commune. En Haute-Garonne, les communes n’ont pas été destinataires de ce procès-verbal.

Aucune élimination

Chaque cahier contient tout ou partie des documents mentionnés. Ils sont classés dans l'ordre alphabétique des communes actuelles.

Consultable selon la législation en vigueur.

Se reporter aux règlements en vigueur.

F31-124 aux Archives nationales pour les plans géométriques / 3P9151-9231 / 3P9232-9239 / 3P9480-9527 ; 3P9530 / 3P9564-9680 ; 3P9529

Les archives foncières, histoire et utilisation dans le Midi de la Révolution à nos jours / Jean Le Pottier directeur des Archives départementales de la Haute-Garonne, 2013. Historique des directions et des services du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie / Centre des archives économiques et financières, août 2004. L'apport des fonds d'archives publiques dans l'exercice des missions foncières du géomètre expert / Timothée Noiret, 2013. Plans des cadastres napoléoniens / Frédéric Andrey, Marine Perret, Bertrand Rey ; sous la direction de Yves Kinossian, directeur des Archives départementales de la Haute-Savoie, 2013.

Les procès-verbaux de délimitation des communes sont vraisemblablement entrés sous le numéro 5140W et ont été recotés en sous-série 3 P conformément au cadre de classement des Archives départementales.

Réalisé par Séverine Cardenti (archiviste), sous la direction de Nathalie Regagnon (cheffe de service) et Anne Goulet (directrice).

Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.