Commune de Poucharramet. 1 S 28 : 1765-1784, suite du procès entre messire Jean-Louis de Jugognous, Valentin de Jugognous, son fils, seigneurs de Poucharramet et les consuls et habitants de Poucharramet dont un grand nombre était représenté par Jean Touzan, syndic, 1765-1784. 42 pièces

Messire Jean Louis de Jagonous, par arrêt du parlement de Toulouse, fait enlever aux habitants de Poucharramet le droit de " dépaissance et de glandage " sur ses terres. La communauté fait opposition en 1775.

Messire Jean Louis de Jagonous a ordonné en 1765 une reconnaissance générale des censives qui n'a pas été " acquiescée ". Il a obtenu du parlement un arrêt de " soit montré " des " titres primordiaux " de la communauté. Celle-ci fait opposition en 1775.

La communauté prétend imposer au rôle de la taille la métairie de Goujon que le seigneur tient à bail de locaterie perpétuelle de l'abbaye de Gimont. Arrêt d'autorisation de la cour des Aides de Montauban, opposition du seigneur (8 janvier 1775).

Le 15 mars 1780, nouvelle assignation en reconnaissance générale.

Le 7 avril 1780, mémoire relatif à la dépaissance et au glandage.

1781, mémoire relatif à la reconnaissance générale (désormais liée dans un procès aux droits de dépaissance).

Liquidation des frais du procès pour la communauté qui ont été payés par un emprunt. Un syndicat d'habitants s'oppose à son recouvrement sur la généralité de la communauté.

Inventaire des pièces

1765. Consultation de MM. Garrigue et Carrère, avocats à la cour des Aides de Montauban. (Caractère roturier de la métairie de Gouja ' déguerpissements au seigneur de 32 sétérées de " braux ". Sans date ' Modèle de requête pour demander la compulsoire des archives de l'abbaye de Gimont) (5 décembre 1765).

1766. Compulsoire des archives de l'abbaye de Gimont (bail à locatairie perpétuelle du 29 mai 1515 de la secrétaire de Goujac) (1766) ; consultation de Me Carrère (13 mars 1766) ; délibération de la communauté (expédition) : nomme un syndic pour consulter au sujet de l'arrêt surpris par le seigneur du parlement de Toulouse, utilisation du compulsoire des titres de l'abbaye de Gimont et la reconnaissance générale des censives (31 mars 1766), les empiètements du seigneur sur les communaux de " la fontaine et du vivier ".

1767. Délibération de la communauté (signification) : déguerpissement de 32 certines de " brarra " inféodées à la communauté, abonnement à la taille de la métairie de Goujac, arpentement de tous les biens nobles et roturiers pour payer les frais de construction du presbytère, Réparations au " pont de Tuiles ".

1768. (4 janvier 1768), consultation de Me Lavayse, avocat au parlement (reconnaissance générale, empiètements sur les communaux) (9 aout 1767),

1770. Délibération proposant arbitrage (expédition), 24 mai 1770 ; lettre concernant le choix d'un procureur.

1775. Reçu des pièces, chemise de copie d'actes, assignation à la cour du parlement (pour voir juger l'opposition fait à l'arrêt de la cour des Aides de Montauban ' métairie de Goujac).

1779. Délibération (expédition) retrait de pièces du greffe, 8 janvier 1779.

1781. Assignation de Jean Valentin de Jagonous pour reconnaissance générale des censives, 15 mars 1781.

1780. Délibération (expédition) : règlement des frais des instances, option pour poursuivre ou abandonner l'opposition à l'arrêt de soit-montré des titres de la communauté, reconnaissance générale, 30 avril 1780

1781. Délibération (assignation en reconnaissance générale), consultation de MM. Latapie et Albaret, mémoire pour opposition à l'arrêt du 20 septembre 1764 enlevant aux habitants les droits de glandage et de dépaissance.

1782. Reçus de frais, 29 août 1782, mémoire et marche à suivre au sujet de l'instance en reconnaissance générale, mémoire, reconnaissance générale.

1781. Lettre missive du subdélégué de Muret, 14 avril ; délibération, 10 juin ; requête à l'intendant pour autoriser des recherches de titres, 27 juin ; délibération sur le même sujet, 2 juillet ; consultation de MM. Desolle, Laporte et Fauré sur les droits de glandage et de dépaissance, 4 juillet ; verbal de recherches aux Archives de Muret, sommation de monsieur Valentin de Jagonous en arpentement général, acte de protestation des consuls au sujet d'un vidimont argué de faux (glandage et dépaissance) ; délibération, frais du procès, acte d'opposition Jean Touzan, acte de syndicat Touzan, actes d'adhésion au syndicat Touzan, assignation par Jean Touzan aux consuls, requête au parlement de Jean Touzan (1782), lettre du subdélégué Dalayrac au sujet du paiement des frais du procès (15 aout 1784).

(1765/1784)