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Le département de la Haute-Garonne compte 4 tribunaux de première instance, siégeant à Muret, Saint-Gaudens, Toulouse, Villefranche-de-Lauragais.

Le tribunal de première instance de Muret tient sa première audience civile le 29 messidor an VIII (18 juillet 1800). Il se compose de 3 juges, (le citoyen Despaignol, président ; les citoyens Miquel et Rupé, juges), d’un commissaire du gouvernement (citoyen Laviguerie) et d’un greffier (citoyen Sévène).

Le tribunal est compétent en matière civile et correctionnelle, en l’absence de tribunal de commerce sur l’arrondissement, il statue également en matière commerciale.

Le tribunal est supprimé suite au décret du 3 septembre 1926 (comme celui de Villefranche-de-Lauragais dans le département), puis rétabli le 2 octobre 1930 (en application de la loi du 22 août 1929). Durant cette absence provisoire, le tribunal de première instance de Toulouse étend sa compétence en matière civile et correctionnelle aux limites des anciens arrondissements judiciaires de Muret et Villefranche, alors que la compétence commerciale revient au tribunal de commerce de Toulouse.

Le tribunal de première instance de Muret est supprimé suite à l’ordonnance du 22 décembre 1958, son activité se termine en février 1959. A compter du 2 mars 1959, les affaires de cet ancien arrondissement judicaire dépendent du Tribunal de grande instance de Toulouse.

Le fonds représente environ 78 m.l. entré par versements successifs à différentes périodes faits par le tribunal de première instance de Muret puis par le Tribunal de grande instance de Toulouse et le tribunal de commerce de Toulouse.

Le répertoire méthodique regroupe des cotes de la série U continu, des sous séries 231U, 233U, 234U, 6U et de nombreux versements W du tribunal de première instance de Muret, du tribunal de grande instance de Toulouse et du tribunal de commerce de Toulouse (2499W, 2578W, 2964W, 3041W, 3193W, 3329W, 3342W, 3343W, 3519W, 3572W, 3816W, 5033W, 5072W, 5832W, 5947W, 6261W, 6494W, 6597W, 7221W)

Versement

Le fonds est classé (dans sa presque totalité).

Le fonds est relativement riche et témoigne de l’ensemble des activités du tribunal entre 1800 et février 1959, avec notamment les contentieux, les affaires gracieuses et les compétences spécialisées en matière civile, les affaires correctionnelles ainsi que les attributions judiciaires et administratives en matière commerciale.

On note toutefois que certains collections d’actes ou typologies documentaires sont lacunaires en fonction des périodes.

Les documents émanent des versements en série U (U continu et sous-séries de U) et W du tribunal de première instance de Muret, ainsi que du tribunal de grande instance de Toulouse (TGI) et tribunal de commerce de Toulouse pour les archives encore présentes dans les locaux du tribunal de Muret lors de sa fermeture en février 1959.

Seuls les dossiers d'ordres judiciaires, certaines liasses du parquet et quelques documents isolés n'ont pas été répertoriés.

Le service a procédé à des tris et des éliminations conformément aux circulaires en vigueur, notamment pour les dossiers correctionnels et de non-lieu. Entre 1800 et 1941, le service a conservé un échantillon des dossiers mais nous n'avons aucun élément sur les critères qui ont présidé au choix de cette sélection. Pour la période 1942-1958, tous les dossiers correctionnels retrouvés ont été conservés cependant des lacunes sont à noter, lorsque le numéro manquant est suivi de la lettre "f" dans l'analyse, c'est qu'il y a un fantôme à la place du dossier qui apporte plus ou moins d'informations sur la transmission du dossier à un autre service ou les raisons de son absence avant leur entrée aux archives départementales.

Méthodique, Les cotes originales ont été conservées, la recotation en sous-série 3 U 1 interviendra à terme.

L’instrument de recherche n’a pas été créé ex nihilo en 2023, il est le résultat d’un travail long mais discontinu, la mise en ligne de l’inventaire sur internet a nécessité une reprise de l’ensemble du fonds pour la normalisation et la révision des descriptions. Environ 800 liasses ont été revues pour corriger ou préciser l’analyse, les dates et parfois un reclassement intégral des pièces s’est imposé. Le travail de classement s’est accompagné d’un dépoussiérage léger et d’un reconditionnement en boites neutres lorsque c’était possible.

En matière commerciale, en l’absence de répertoires alphabétiques, les dossiers de faillites et de liquidations judiciaires ainsi que les actes de sociétés ont été indexés (sont notés le nom du failli, l’activité et le lieu d’exercice pour la première typologie et la dénomination de la société ainsi que le lieu du siège social, les dates pour les actes de sociétés). Ces données nominatives sont diffusées sur le site internet jusqu’en 1959.

En matière correctionnelle, concernant les dossiers correctionnels et de non-lieu de plus de 100 ans, librement communicables (jusqu’en 1922), la description de chaque affaire regroupe le nom des mis en cause, les motifs d’inculpation, la date de la décision.

Les articles 2964 W 297 et 299 se composent d’une collection de 142 et 62 plans extraits des rapports d’expertise et versés aux archives départementales en l’état, isolément de leur rapport. Afin de les relier à l’expertise et d’en apprécier l’intérêt historique, une analyse précise (noms des parties, titre ou description, date du plan…) a été faite, néanmoins quelques plans ne comportent que peu d’éléments. L’ensemble de la collection a été numérisé et est accessible sur internet.

Certains documents retrouvés en vrac et sans cote ont fait l'objet d'une identification et d'une cotation à la fin de la série U continue.

Enfin, les copies des répertoires chronologiques des actes de notaires de l'arrondissement de Muret versés par le tribunal de première instance de Muret puis par le TGI de Toulouse pour la période 1800-1900, n'apparaissent pas dans le présent inventaire. Ces répertoires sont en cours de recotation en sous-série 8 U

Consultable suivant la législation en vigueur.

Se reporter au règlement de la salle de lecture

Le chercheur dispose également de l'inventaire papier en salle de lecture, la recherche sur intranet pourra apporter des références supplémentaires mais approximatives, les liasses absentes du répertoire méthodique n'ayant pas été revues.

Evelyne Bastide