• le nom de l’apprenti,
• le lieu de résidence de l’employeur,
• la date de rédaction ou de dépôt au greffe du contrat

(contrats déposés entre 1851 et février 1959) :

(Dans le cas où cette date est inconnue, il est possible d’essayer de la retrouver par les répertoires, sachant cependant que tous les greffes ne font pas mention des contrats dans les répertoires).

• sans conditions aux contrats d’apprentissage de plus de 50 ans.
• à votre propre contrat d’apprentissage (dans le cas d’un contrat de moins de 50 ans) sur présentation d’une carte d’identité.

1851-aujourd’hui

Pour les contrats les plus récents, vos demandes de recherche sont à adresser à votre ancien employeur. Toutefois les administrations suivantes peuvent également les conserver :

• la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) qui est depuis le 28 juillet 2006 une chambre d’enregistrement pour les contrats d’apprentissage des personnes inscrites uniquement au registre du commerce et d’industrie, les associations et les professions libérales. Avant 2006, les contrats d’apprentissage étaient transmis à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (devenue Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie).
• la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Garonne qui conserve, pour les personnes inscrites au registre des Métiers ou si vous êtes inscrits aux deux registres (par exemple les restaurants ayant déclaré la vente à emporter), des archives relatives aux contrats jusqu’en 1943.
• la Chambre d’agriculture pour les employeurs qui ont cotisé à la MSA.
• la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne (DDETS), anciennement Unité départementale de la DIRECCTE, et aujourd’hui chargée d’enregistrer les contrats d’apprentissage, conclus dans la fonction publique, déposés sur la plateforme digitale contrat.apprentissage.beta.gouv.fr
• les Archives départementales de la Haute-Garonne. Nous conservons les cahiersd’enregistrement de l’Unité départementale de la DIRECCTE pour la période du 27 novembre 1981 au 5 octobre 1994. Néanmoins, si ces cahiers permettent de savoir si un contrat a été enregistré, ils ne précisent ni la durée du contrat, ni s’il a été réalisé.

Pour les contrats d’apprentissage antérieurs à 1959 :

Vous avez besoin de consulter en ligne sur notre site internet et dans notre salle de lecture :

• Répertoire numérique des justices de paix des cantons du département de la Haute-Garonne : sous-série 4 U.

Vous y trouverez différentes informations :

On pourra y trouver, entre autres renseignements, l’état civil de l’apprenti et de son employeur, le lieu, la nature, les clauses exécutoires et la durée du contrat (généralement de trois ans).

Ces pièces sont le plus souvent intégrées dans la série des actes civils ou actes divers, et peuvent être ou non accompagnées du procès-verbal de dépôt correspondant (l’inverse étant également vrai, voir plus bas le paragraphe « Vous serez peut-être déçu… »)

Elles peuvent également avoir fait l’objet d’un dépôt à part : on les trouvera alors dans la rubrique des « actes déposés » au greffe.

C’est la loi du 22 février 1851 qui octroie au juge de paix l'autorité de recevoir les contrats d'apprentissage.

Après février 1959, les contrats d’apprentissage sont désormais conservés par les administrations en charge de leur enregistrement (cf. « Vous devez procéder par étapes »).

On peut toutefois en trouver encore dans les fonds des tribunaux d’instance jusqu’en 1972.

Avant 1959, la collection est extrêmement disparate selon les cantons, voire inexistante pour certains.

Par ailleurs, il arrive fréquemment qu’il ne subsiste que les procès-verbaux de dépôt au greffe, le contrat d’apprentissage en question n’ayant pas été conservé.