• le nom du ou des enfants,
• la date et le lieu de naissance,
• l’organisme de placement (si connu),
• la date du jugement (si connu).

Immédiatement aux documents si vous êtes directement concernés, sinon sur dérogation.

Toute demande de recherche doit être accompagnée de la photocopie de la carte d’identité du demandeur.

Délais de communicabilité des dossiers de placement versés par les services de l’aide sociale à l’enfance et les organismes de placement: ils ne sont communicables immédiatement qu’à la personne concernée ou après un délai de 71 ans après la naissance de la personne recherchée.

Délai de communicabilité des dossiers d’assistance éducative et des jugements de placement : immédiate pour les parties concernées (les parents et les enfants) ; pour les tiers (y compris les descendants directs), un délai de 100 ans s’applique.

Service de l’aide sociale à l’enfance de la Haute-Garonne (ex DDASS) :

• 1852-aujourd’hui

Associations ou organismes de placement pour la Haute-Garonne :

• Protection de l’enfance et de l’adolescence : 1948-1988
• Les petits toulousains aux Pyrénées : enfants nés entre 1943 et 1977
• L’œuvre de l’adoption : enfants nés entre 1931 et 2006

Tribunal pour enfants :                                               

• Jugements : 1951-1987
• Dossiers d’assistance éducative : 1962-2005

1. Contacter les Archives départementales par courrier afin de savoir si des informations peuvent exister (jugements, dossier de placement)
2. Si un jugement existe, il pourra vous être communiqué selon la réglementation en vigueur.
3. Si un dossier de placement existe à votre nom, il vous sera communiqué par le service de l’aide sociale à l’enfance vers lequel vous serez redirigé. Dans le cas d’une tierce personne, il vous sera communiqué en salle de lecture conformément à la réglementation en vigueur.

Les dossiers de placement sont des dossiers individuels classés au nom des enfants. Ils contiennent généralement l’état civil de l’enfant, des photographies, un suivi scolaire et médical, les informations préoccupantes, des copies de jugements, des fiches d’analyse de situation…

Les dossiers d’assistance éducative  sont des dossiers de suivi judiciaire. Ils concernent toute la fratrie et regroupent les différentes décisions du juge pour enfants, les rapports des assistantes sociales, les notes et rapports des organismes chargés du suivi de la fratrie et de la correspondance.

Les jugements sont classés chronologiquement. Ils permettent d’avoir des informations sur la composition de la famille, son environnement, les raisons de l’intervention du juge pour enfants et sa décision (placement ou suivi éducatif).

De nombreux organismes ou associations chargées de placements ont aujourd’hui disparu et leurs archives n’ont pas été remises aux Archives départementales.

Les versements de dossiers d’assistance éducative ont fait l’objet d’un échantillonnage : une faible partie des dossiers a été conservée aux Archives départementales pour son intérêt historique et le reste des dossiers non versés a été détruit. Il n’est donc pas toujours possible de retrouver le dossier d’une fratrie.

Les jugements de placement sont versés aux Archives départementales après un délai de 30 ans. Ainsi, si le jugement date de moins de 30 ans, vous pouvez faire une demande de copie directement auprès du tribunal de grande instance de Toulouse.